L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur l’obligation qui est faite aux entrepreneurs d’Alsace-Moselle et des DOM/TOM de solliciter la délivrance d’un extrait Kbis auprès des tribunaux d’instance, alors que dans le reste de la France cette procédure est désormais dématérialisée via le dispositif Infogreffe. Cette exclusion d’Infogreffe des personnels des chambres commerciales des tribunaux d’instance de ces régions aurait pour conséquence un retard matériel et administratif pour la délivrance de ces documents. Considérant l’importance pour une entreprise, quelle que soit sa taille, d’obtenir régulièrement et rapidement des extraits Kbis, il est donc demandé à la ministre si l’intégration des territoires d’outre-mer et de l’Alsace-Moselle dans le dispositif Infogreffe ne pourrait être envisagée.
Selon la ministre, si les articles R. 123-20 à R. 123-27 du Code de commerce fixent le cadre juridique de la dématérialisation des déclarations des entrepreneurs, cette dématérialisation reste toutefois facultative, le déclarant gardant la faculté de réaliser sa déclaration sur support papier.
Les tribunaux de commerce ont initié depuis plusieurs années un important travail pour mettre en place la dématérialisation. Ainsi, les entrepreneurs peuvent effectuer toute démarche via la plateforme Infogreffe pour l’ensemble des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation (IMR), ainsi que de délivrance d’extraits Kbis. Les tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle et les tribunaux mixtes de commerce (TMC) d’outre-mer relèvent de la compétence du ministère de la Justice, et ne sont en conséquence pas intégrés dans ce transfert.
Néanmoins, la transformation numérique des juridictions constitue l’un des principaux chantiers du ministère de la Justice. La situation des TMC ultramarins fait en effet l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière de la part du ministère de la Justice, lequel est conscient que la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) a un impact important sur la vie économique et sociale locale. Un vaste plan d’action a ainsi été mis en place à moyen terme (18 à 24 mois).
Après une amélioration significative en 2016, une dégradation du fonctionnement des RCS ultramarins a cependant été constatée. Fort de ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d’entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane aux greffiers des tribunaux de commerce, à l’instar des RCS métropolitains (hors Alsace-Moselle). Ce transfert, prévu en 2019, emportera une harmonisation des pratiques, et notamment l’introduction de la dématérialisation via Infogreffe.
S’agissant de la gestion du RCS en Alsace-Moselle, une expérimentation de la dématérialisation des RCS mosellans a été initiée, à laquelle participent, depuis janvier 2017, les tribunaux d’instance de Strasbourg et de Mulhouse. S’agissant spécifiquement du tribunal d’instance de Strasbourg, les entreprises peuvent dorénavant effectuer leur demande de délivrance d’extrait de Kbis via Infogreffe. Un peu plus d’un quart des demandes est d’ailleurs réalisé par ce canal. En outre, depuis début 2018, les données des sociétés enregistrées à Strasbourg et Mulhouse sont accessibles depuis la plateforme Infogreffe. Depuis le début de l’année 2019, les entrepreneurs strasbourgeois peuvent également effectuer leur démarche en ligne s’agissant des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation. Cette expérimentation a pour objectif de fiabiliser les circuits et de tester techniquement la bonne réalisation des échanges entre les tribunaux d’instance compétents et Infogreffe. À la suite de cette expérimentation, le ministère de la Justice prévoit d’étendre la dématérialisation des déclarations à l’ensemble des tribunaux d’instance d’Alsace-Moselle disposant d’une compétence pour la gestion du RCS.