En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 € pour les revenus 2020 déclarés au titre de l’année 2019 (CGI, art. 158, 5, a), et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement s’applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Selon un parlementaire, cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune. Aussi il a demandé au gouvernement s’il envisage d’appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s’il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante.
Le ministre de l’Action et des comptes publics indique en réponse que :
- l’abattement spécifique évoqué constitue un avantage simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites et rentes ;
- contrairement à la déduction forfaitaire de 10 % applicable sur les traitements et salaires qui a quant à elle pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d’une activité personnelle, l’abattement applicable aux pensions et retraites n’a pas pour objet, par définition, de tenir compte des frais professionnels ;
- par ailleurs, cet abattement, dont le plafond est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR), préserve la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier celle des titulaires de revenus modestes ou moyens ;
- d’une manière générale, la comparaison entre deux types de foyers fiscaux ne peut être valablement établie qu’au regard de l’ensemble de la situation de chacun de ces foyers et de la globalité des dispositifs sociaux fiscaux qui leur sont applicables ;
- ainsi l’abattement s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures prises en faveur de ces contribuables telles que l’exonération d’IR de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la majoration pour aide constante d’une tierce personne ou encore l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- en outre, pour l’établissement de l’IR, les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition bénéficient, par ailleurs, d’un abattement fixe sur leur revenu net imposable, dont le montant est doublé lorsque les deux personnes soumises à imposition commune en respectent les conditions d’application.
Rép. min. n° 21770 : JOAN, 18 août 2020, p. 5557, Peltier G.