La cour commune, la basse-cour et le bon voisinage…

Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’exploitation privative d’un jardin et d’un poulailler sur une cour commune indivise porte-t-elle atteinte à sa destination ? Justifie-t-elle le paiement d’une indemnité d’occupation ?

La Cour suprême a été amenée à répondre à ces questions par un arrêt publié du 5 novembre 2014.

Les faits de l’espèce étaient les suivants. M^me X et la SCI Y étaient propriétaires de parcelles divises, ainsi que de deux parcelles indivises constituant une cour commune.

Par acte du 7 avril 2008, la SCI Y, reprochant à M^me X de s’être appropriée la cour commune en y ayant aménagé un jardin et un poulailler, l’assigna en cessation de toute utilisation privative de la cour commune, bien indivis, et en paiement d’une indemnité d’occupation.

Les juges du fond ayant rejeté sa demande, la SCI s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que :

- les propriétés respectives des parties étaient issues d’un même champ agricole dont la cour commune constituait le centre des activités ;

- M^me X et son époux s’étant installés dans les lieux comme agriculteurs en 1960, l’exploitation du jardin potager comme celle du poulailler ne pouvaient être regardées comme des activités non conformes à la destination des lieux ;

- la SCI ne démontrait pas que le jardin et le poulailler diminuaient ou entravaient de quelque manière que ce soit son propre usage de la cour commune, notamment pour la circulation et le stationnement de ses chevaux et véhicules ou encore pour l’entreposage du matériel nécessaire aux travaux de rénovation entrepris par elle ;

- M^me X était fondée à clôturer le poulailler afin de protéger ses volailles contre l’intrusion du chien de la SCI.

La haute juridiction approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir estimé souverainement que M^me X n’avait pas porté atteinte aux droits égaux et concurrents de la SCI sur l’immeuble indivis et, en conséquence, d’avoir rejeté la demande en paiement d’une indemnité d’occupation.