Le propriétaire qui, dans le délai prévu par la convention signée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, devenue l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), cède le bien à son fils, lequel maintient dans le logement sa résidence principale jusqu’au terme de l’engagement souscrit par son père, ne méconnaît pas les conditions auxquelles était subordonnée la subvention accordée. Telle est la décision rendue par le Conseil d’État par un arrêt du 16 décembre 2013 qui, bien que non publié, ne manque pas d’intérêt pour les praticiens.
En l’espèce, l’ANAH avait attribué à M. B une subvention de 12 373 € en vue de la réalisation de travaux d'aménagement dans un logement dont il était propriétaire.
M. B s'était préalablement engagé, par une convention signée le 31 décembre 2000, à respecter certaines conditions, tenant notamment à l'occupation du logement. La subvention fut versée le 15 novembre 2001, après achèvement des travaux.
Par courrier du 8 octobre 2006, M. B fit part à l'ANAH de son intention de vendre son bien à son fils, qui y résidait déjà en tant que locataire. En l'absence de réponse de l'agence, la vente fut conclue par acte notarié le 28 décembre 2006. Par une décision du 12 novembre 2007, l'ANAH demanda à M. B de reverser une partie de la subvention, pour un montant de 6 887 €, en raison de la méconnaissance, à compter de la date de la cession, des conditions attachées à son octroi.
La cour
administrative d'appel ayant confirmé le jugement du tribunal
administratif rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette
décision, M. B s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour d’appel, retenant que :
- le bénéficiaire d'une subvention de l'ANAH a droit au versement de la subvention dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à la date de son octroi et par les engagements spécifiques qu'il a alors souscrits auprès de l'agence ;
- la subvention peut faire l'objet d'une décision de reversement si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions mises à son octroi ;
- au moment de l'attribution à M. B de la subvention litigieuse, aucune disposition législative ni réglementaire ne définissait les conditions auxquelles était subordonné le versement de cette subvention ;
- ces conditions avaient été fixées par la convention signée par M. B le 31 décembre 2000 ;
- cette convention prévoyait que le bénéficiaire de la subvention s'engage à « louer ou continuer à louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale de dix ans à compter de la réception par la délégation de l'ANAH des pièces justifiant l'exécution des travaux, les logements admis au bénéfice de l'aide (...). Le délai peut être ramené à cinq ans, si, pour la période restant à courir, les logements sont repris pour (sa) résidence principale, celle de (ses) descendants, de (ses) ascendants ou ceux de (son) conjoint » ;
- le même document prévoyait, par ailleurs, que le non-respect ou la rupture des engagements souscrits par le bénéficiaire, ainsi que le transfert de la propriété d'un logement ayant bénéficié de l'aide financière de l'ANAH pendant la période de dix ans visée précédemment, entraîne une restitution de l'aide ;
- dès lors, il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession, au-delà d'un délai de cinq ans, du logement ayant donné lieu à la subvention à un ascendant ou un descendant qui en fait sa résidence principale jusqu'au terme du délai de dix ans ne constitue pas une méconnaissance des conditions mises à l'octroi de la subvention.
Il ajoute que, en effet :
- M. B avait vendu à son fils le logement pour lequel il avait obtenu une subvention plus de cinq ans après la date de déclaration de fin d'achèvement des travaux ;
- ce dernier avait maintenu dans ce logement sa résidence principale jusqu'au terme de l'engagement souscrit par son père ;
- aucune disposition en vigueur lors de l'octroi de la subvention ne subordonnait le maintien de la subvention, en cas de cession à un ascendant ou un descendant du bénéficiaire, à la souscription d'un engagement par le cessionnaire ;
- une telle formalité n'était pas davantage exigée par la convention signée par M. B le 31 décembre 2000 ;
- au surplus, la production d'un engagement du fils de l'intéressé n'avait pas été demandée à M. B lorsque, conformément aux prescriptions de la convention, ce dernier avait informé l'ANAH, le 8 octobre 2006, de son intention de vendre son bien ;
- il en résulte que M. B n'a pas méconnu les conditions auxquelles était subordonnée la subvention qui lui a été accordée.