Aux termes de l’article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
C’est sur le fondement de ce texte qu’un époux en instance de divorce a été autorisé à procéder à la vente de la maison d’habitation constituant le domicile conjugal sans le consentement de son conjoint, lequel avait pourtant obtenu, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, en complément d'une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours.
Cette prérogative est confirmée par la Haute juridiction, dès lors qu’elle est conforme à l’intérêt de la famille, ce qui résultait, en l’espèce, des constatations des juges du fond, la vente étant projetée en vue de ne pas aggraver un déficit et de parvenir à une gestion de trésorerie plus saine. Dès lors, « l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil ».