Interrogés par des parlementaires, le ministre du Budget et le ministre du Travail ont apporté des précisions sur la réforme du régime de retraite des clercs et employés de notaires et, plus particulièrement, sur les raisons pour lesquelles la mise en œuvre du nouveau dispositif est anticipée pour ce seul régime spécial.
En 2008, l'ensemble des régimes spéciaux de retraite s'est vu appliquer la réforme intervenue en 2003 pour le régime général et le régime des fonctionnaires. L'objectif poursuivi par ce « rendez-vous 2008 » était une convergence des paramètres des différents régimes, dans un souci d'équité entre les assurés.
Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, met en œuvre cette réforme pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation et l'instauration d'un mécanisme de surcote et de décote. Par ailleurs, il renforce l'égalité entre hommes et femmes, puisqu'il fixe l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans pour l'ensemble des assurés nés avant le 1er juillet 1953 et justifiant de 25 années de cotisations dans le régime, alors qu'auparavant seules les femmes pouvaient bénéficier de cet âge de départ anticipé. Dans une logique de convergence des régimes, le décret du 15 février 2008 porte progressivement cet âge d'ouverture à 60 ans, à raison de 6 mois par semestre. D'après ce calendrier, l'âge de 60 ans devait être atteint en 2018.
En 2010, une nouvelle réforme est devenue nécessaire afin de préserver l'équilibre financier du système de retraite français. Elle s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit notamment le passage progressif de l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Le Gouvernement s'est engagé à ce que la loi du 9 novembre 2010 s'applique aux régimes spéciaux à partir du 1er janvier 2017, afin que les efforts soient partagés par tous les assurés. Le principe retenu est celui d'un recul progressif de l'âge d'ouverture des droits pour les assurés nés après le 1er janvier 1957, à raison de 4 mois par génération.
Des décrets d'application ont d'ores et déjà été publiés pour les caisses de retraite de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières.
S'agissant de la CRPCEN, la mise en œuvre du report de l'âge d'ouverture des droits à retraite applicable aux régimes spéciaux n'est pas compatible avec le calendrier de montée en charge mis en place en 2008. Afin que la mesure s'applique simultanément dans les différents régimes spéciaux, le Gouvernement a décidé une légère accélération du calendrier initial prévu pour la CRPCEN, à savoir un recul de 9 mois par semestre de l'âge d'ouverture des droits, et non plus de 6, pour les assurés nés après le 1er janvier 1955. L'âge de 60 ans sera ainsi atteint en 2017, au lieu de 2018 comme prévu initialement. La révision du calendrier issu du décret de 2008 est nécessaire pour permettre la mise en œuvre du passage de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits selon le même rythme et les mêmes modalités que dans les autres régimes spéciaux.