À la suite de la réforme opérée par la loi Croissance (L. n° 2015-900, 6 août 2015) et les textes d’application, le statut des clercs de notaire fait l’objet de trois réponses ministérielles récentes.
Durée des années de pratique dispensant de l’ECCT pour accéder à la profession de notaire
Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d’accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités (D. n° 2020-661, 20 mai 2016) impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT).
Un parlementaire considère que très peu de clercs de moins de 50 ans sont concernés par cette mesure, ce qui s’avère être antinomique avec la volonté du gouvernement de rajeunir la profession. Il propose que ce soit les 6 ou 8 années d’habilitation sur les 10 dernières années qui soient prises en compte afin de permettre à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés d’accéder à la fonction. Aussi, il a demandé la position du gouvernement.
La ministre de la Justice lui répond que :
- la loi Croissance a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires ;
- cette mesure s’accompagne d’une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets ;
- afin de compenser les effets de cette mesure, et alors que la loi Croissance ne l’imposait pas, le gouvernement, à travers l’article 17 du décret du 20 mai 2016, a fait le choix de mettre en place des facilités d’accès à la profession de notaire pour les clercs dont l’habilitation est supprimée ;
- en effet, cet article 17 permet aux clercs habilités justifiant de 15 années d’expérience d’être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire ;
- pour ceux ne remplissant pas cette condition de durée, la dispense de la condition d’obtention du diplôme supérieur du notariat ou du diplôme de notaire est également applicable, à compter d’un minimum de trois années d’habilitation au 1er août 2016, sous réserve toutefois qu’ils réussissent l’ECCT ;
- le dispositif ainsi envisagé, justifié et proportionné au regard des effets des dispenses et de l’objectif poursuivi, permet de s’assurer du niveau de connaissances techniques dont disposent les clercs habilités souhaitant accéder à la fonction de notaire, soit à travers le nombre d’années d’expérience, soit à travers la réussite à l’ECCT.
Opportunité de la date du 1er août 2016 comme date d’échéance pour le calcul du nombre d’années d’expérience
Un deuxième parlementaire voit une incohérence à maintenir la date du 1er août 2016 alors que l’habilitation prendra fin le 31 décembre 2020. Il existe donc, selon lui, une différence de traitement entre les clercs de notaire qui avaient 15 ans d’habilitation au 1er août 2016 et ceux qui atteindront les 15 ans entre cette date et le 31 décembre 2020. Aussi, il a demandé au gouvernement comment résoudre cette différence de traitement.
La ministre de la Justice lui répond que :
- la date du 1er août 2016 s’est imposée dans la mesure où les dispositions du 3° de l’article 53 de la loi Croissance ont, elles-mêmes, fixé la fin des habilitations à cette date précise ;
- afin de remédier aux difficultés, sociales, humaines et économiques qui auraient résulté d’une fin des habilitations à si court terme, les dispositions de cet article 53 ont toutefois été modifiées par la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, afin de prolonger leur durée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- cette prolongation de l’habilitation avait pour objet de donner l’opportunité aux clercs de faire valoir, dans le cadre du dispositif mis en place par l’article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné, leur expérience passée, tout en stabilisant leur situation professionnelle pendant toute la durée d’existence de ce dispositif ;
- en effet, il s’agit uniquement d’instaurer une période transitoire pendant laquelle les clercs peuvent faire valoir une expérience déjà acquise, sans dégradation des conditions de leur exercice professionnel tout le temps nécessaire à la validation du contrôle des connaissances techniques, lorsque celle-ci est nécessaire ;
- en revanche, il ne s’agit nullement de permettre aux clercs habilités d’acquérir une durée d’expérience supplémentaire, valorisable dans le cadre de ce dispositif.
Préservation du statut de clerc de notaire
Selon un troisième parlementaire, certains clercs de notaires qui ne souhaitent pas devenir notaire s’inquiètent de la disparition de leur métier. La loi Croissance diminue leurs responsabilités et entraînerait à terme la disparition de la profession. C’est pourquoi il a interrogé le gouvernement sur les actions visant à préserver leur statut dès la mise en œuvre de ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2021.
La ministre de la Justice indique que :
- s’agissant des clercs habilités qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la passerelle ou qui ne souhaitent pas accéder au notariat, ils continueront d’être clercs mais ne pourront plus donner lecture des actes et des lois ni recueillir la signature des parties à compter de la perte de leur habilitation ;
- en outre, ils continueront de disposer de la possibilité de mettre en œuvre la passerelle de droit commun prévue à l’article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, s’ils décident de rejoindre le notariat postérieurement au 31 décembre 2020.
Rép. min. n° 24993 : JOAN, 19 mai 2020, Hammouche B., p. 3548 – Rép. min. n° 26578 : JOAN, 19 mai 2020, Magnier L., p. 3553 – Rép. min. n° 27192 : JOAN, 19 mai 2020, Trastour-Ismart L., p. 3554