L’adhésion de dix nouveaux pays dans l’Union européenne au 1er mai 2004 et de deux autres en 2007 ouvre de nouvelles perspectives en termes d’opportunités économiques pour les entreprises (le taux d’ouverture aux échanges extérieurs des 10 nouveaux entrants s’élève désormais à 80% ; à titre de comparaison, les pays de l’Union européenne à 15 présentaient un taux d’ouverture de seulement 55,7%). Cet élargissement nécessite une meilleure connaissance des législations nationales et des pratiques en matière de formalités légales des entreprises. Partenaire quotidien des entrepreneurs, le greffe du Tribunal de commerce de Paris a dressé un panorama des diversités juridiques en matière de droit des formalités au registre du commerce de la nouvelle Europe à 25 et a étendu cette étude à 36 États à travers le monde. Véritable vade-mecum juridique de la variété des exigences et des procédures de réalisation des formalités des entreprises, cette étude de 950 pages en édition bilingue dresse un bilan pratique et détaillé des conditions de la création d’entreprise en Europe.
Etat des lieux
Pour s’établir dans un pays étranger, les entreprises doivent se faire immatriculer au registre du commerce de ce pays. A quelques exceptions près, notamment Chypre, la Norvège et les Pays-Bas, les formalités d’inscription au registre du commerce sont les mêmes pour une entreprise qui souhaite s’implanter à l’étranger que pour les entreprises ressortissantes du même pays, même si quelques documents supplémentaires peuvent être exigés.
Tantôt placés sous la responsabilité du Tribunal de commerce, sous l’égide du Ministère de la Justice, tantôt sous la responsabilité d’organismes publics ou para-publics contrôlés par le Ministère de l’Industrie, les registres du commerce englobent très souvent l’ensemble des informations relatives à l’endettement et aux éventuelles difficultés des entreprises. Ces informations font l’objet d’un contrôle juridique approfondi par les registres relevant du Ministère de la Justice, alors qu’elles ne suscitent qu’un simple enregistrement par les registres contrôlés par le Ministère de l’Industrie. Un troisième type de registre fait reposer sur les professionnels du droit et du chiffre la validation des informations sur les entreprises qui leur sont transmises.
Les registres du commerce sont aujourd’hui à l’aube d’une véritable révolution principalement issue de l’avènement et de l’expansion des N.T.I.C. dont les multiples possibilités permettent de faire émerger une nouvelle approche transnationale de l’accès aux informations et aux services juridiques et publics.
Le coût des formalités légales
Le coût des formalités, de même que leur délai de réalisation, constitue l’une des disparités importantes entre Etats. Il faut tout d’abord distinguer les pays dans lesquels le recours à un professionnel du droit – un notaire le plus souvent et, parfois, un avocat - est exigé pour la rédaction des statuts de l’entreprise. Le coût de cette prestation de 500 € à 1000 € vient s’ajouter au coût de la formalité légale au registre du commerce.
Dans l’échelle des coûts d’immatriculation en Europe, la France occupe une place avantageuse avec un coût d’immatriculation s’élevant à 59 € environ contre 350 € environ en Australie ou 85 € environ en Hongrie et entre 100 et 150 € au Luxembourg. Globalement, le coût moyen d’une immatriculation d’entreprise en Europe est de 115 €, avec des extrêmes allant de 59 € à 290 € hors coûts de prestation de professionnels du droit. Dans plusieurs pays, en Estonie, à Chypre, en Grèce, en Espagne et en Suisse, le coût d’une formalité est calculé en fonction du capital de la société et peut varier sur une échelle de 1 à 100. Au Royaume Uni, les tarifs d’immatriculation sont multipliés par quatre si une demande de traitement de dossier «urgente à traiter en un jour», est présentée.
Vers une simplification des démarches administratives
Depuis une dizaine d’années, sous la pression du droit communautaire et des impératifs de compétitivité, les pays de l’Union européenne poursuivent leur effort de simplification, tant de leur droit que des démarches administratives des entreprises.
Originellement conçue pour simplifier les démarches de l’entrepreneur en lui permettant de déposer son dossier de formalité légale auprès d’un interlocuteur unique, la notion de « guichet unique » perd aujourd’hui une partie de son intérêt, en raison de la montée en puissance de l’utilisation des services Internet dans le monde de l’entreprise.
La dématérialisation des formalités légales et des procédures constitue dans ce contexte un enjeu important en terme de simplification, facilitation et d’accélération des démarches administratives. Les nouvelles mesures de la première Directive européenne sur le droit des sociétés qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, offrent la possibilité aux entreprises de déposer selon leur choix, les actes et dossiers de formalités légales sur support papier ou par voie électronique, tandis que les parties intéressées pourront en obtenir copie par l'un ou l'autre moyen.
Dans ce domaine capital pour les chefs d’entreprises, les situations entre pays apparaissent très contrastées. Certains registres du commerce sont d’ores et déjà prêts à recevoir et traiter en ligne les dossiers numériques présentés par les entrepreneurs ou leur mandataires : c’est le cas de l’Australie, de l’Angleterre, de la Moldavie ou de la Norvège. Plusieurs Etats sont dans une situation intermédiaire dans la mesure où ils proposent le téléchargement des dossiers de formalités légales par Internet ainsi que l’ensemble des formulaires interactifs et permettent de préparer les dossiers complets de formalités légales en ligne mais, en l’attente de la publication des lois et décrets autorisant la dématérialisation des dossiers de formalités légales, ne peuvent accepter à ce jour que les dossiers sous format papier. Tel est le cas de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays Bas et de l’Allemagne. Les autres registres du commerce participant à cette étude sont en cours de mise au point de leur projets de dématérialisation.
Les grandes évolutions et tendances européennes
La construction du Marché intérieur et l'amélioration de la situation économique des États de l’Union ont initié une reconfiguration du cadre juridique des échanges commerciaux fondée sur une connaissance mutuelle des législations nationales et sur l’adoption d’un socle juridique minimum commun. Cette évolution est accompagnée de la volonté de proposer aux entreprises des statuts juridiques européens en corrélation avec les nouvelles dimensions du marché communautaire :
- Le Groupement Européen d'Intérêt Economique (G.E.I.E.) élaboré pour favoriser la coopération transfrontalière, n’a, à l’évidence, suscité que peu d’intérêt. Les chiffres parlent d’eux même : à titre indicateur, le nombre de G.E.I.E. s’élève 15 ans après la création de ce statut, à moins de 500 pour toute la France.
- La Société Européenne (S.E.) adoptée en 2001, favorise la restructuration d’entreprises de droit national pré-existantes au sein d’un regroupement européen permettant notamment de consolider les comptes des différentes unités d’origine. Créée pour renforcer l’efficacité du marché intérieur, la mise en place de cette structure juridique se justifie aux vues des récentes opérations transfrontalières, telles que le rapprochement entre compagnies aériennes nationales ou branches nationales de groupes multinationaux qui ont souligné les difficultés existantes en matière de droit européen des sociétés et démontré l’intérêt de disposer d’une forme juridique de Société européenne.
- L’Entreprise Coopérative Européenne (S.C.E.) dont la mise en œuvre vise à faciliter le développement des activités transnationales, verra le jour dans quelques mois.
- Enfin, la Société Privée Européenne (S.P.E.), équivalent d’une S.A.R.L. européenne, devrait voir le jour d’ici 2010.
Pour plus d’informations, s’adresser à Marie-Christine Berneron, Service communication du Greffe du Tribunal de commerce de Paris, 1, Quai de la Corse, 75181 Paris cedex 04. Téléphone : 01 44 41 54 44 ; courriel : [email protected] ; site web : http://www.greffe-tc-paris.fr