A la suite de la constatation judiciaire de la mésentente de deux associés d’une société civile professionnelle notariale, l’un des notaires avait notifié son retrait et assigné la société et son associé en rachat de ses parts. Celles-ci furent estimées à 2 177 550 F au vu du rapport d’expertise daté du 15 avril 1993.
Le retrait fut accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, tandis qu’en appel, la valeur des parts fut fixée à cette date, après complément d’expertise, à 1 250 000 F.
Après une première cassation, la cour de renvoi confirma la première expertise, en retenant que « l’estimation initiale qui en résultait était toujours d’actualité au jour de la publication de l’arrêté ministériel, en l’absence d’éléments de nature à établir que la valeur des parts litigieuses aurait considérablement varié entre-temps ».
L’arrêt est cassé pour violation des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967, au motif que la cour d’appel s’est prononcée sur la pertinence, au jour de la publication de l’arrêté ministériel, d’une estimation antérieure de près de deux années.