Une société d'économie mixte (SEM) réalisant une opération portant sur un immeuble neuf à usage de logement social peut-elle bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière (T.P.F.) prévue par l'article 1049 du C.G.I. ?
La réponse de l’Administration à cette question est la suivante :
L'article 1049 du C.G.I. dispose que, sauf lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement, la T.P.F. n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Il est confirmé que l'exonération de T.P.F. prévue par l'article 1049 précité s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs en état futur d'achèvement, réalisées par les SEM, dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la construction et de l'habitation.