L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Un indivisaire qui est locataire du bien indivis est-il redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation si la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer acquitté ?
La Cour de cassation répond à cette question par un important arrêt du 18 mars 2020.
Elle décide que cet indivisaire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation quand bien même la valeur locative de l’immeuble serait nettement supérieure au montant du loyer acquitté.
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-11206, F-PB (cassation partielle)
Commentaire à retrouver au Defrénois flash 20 avr. 2020, n° 155y7, p. 1 et s., et au Defrénois 16 avr. 2020, n° 159n6, p. 5 et s.