Une loi publiée au JO du 28 décembre 2018 facilite la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans.
Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide.
Pour ce faire, la proposition de loi transfert au notaire de leur choix la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.
Des exceptions sont toutefois prévues :
- en ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
- si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
- si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
- si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du Code civil.