Les époux X. assignent les consorts Y., acquéreurs d’un terrain jouxtant leur propriété : ils leur reprochent d’avoir édifié une construction en violation d’une servitude conventionnelle de prospect dont ils revendiquent la reconnaissance au profit de leur fonds. Les époux X., propriétaires du fonds dominant, demandent la démolition de la construction et le paiement de dommages-intérêts.
Les juges d’appel reconnaissent que la servitude de prospect instituée par acte du 22 août 1974 n’a pas été l’objet d’aucune cause d’extinction et qu’elle est opposable aux consorts Y. Mais, retenant qu’il convient de tenir compte de la particulière gravité des conséquences d’une démolition et considérant que la demande subsidiaire formée par les époux X. élargit leurs pouvoirs, ils refusent d’ordonner la destruction de la maison litigieuse et condamnent les consorts Y. à des dommages-intérêts pour dépréciation du fonds dominant.
La Cour de cassation prononce la censure de l’arrêt, sous le visa de l’article 701 du Code civil qui interdit au propriétaire débiteur de la servitude tout ce qui peut en diminuer l’usage ou la rendre incommode. La Haute juridiction rappelle les juges du fond au respect du principe suivant : la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé par la réalisation d’un ouvrage.