L’article R. 421-23, f, du Code de l’urbanisme dispose qu’à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres doivent être précédés d’une déclaration préalable.
Pour l’application de ce texte, des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent-ils être cumulées pour faire naître une infraction à l’urbanisme ?
La ministre de la Cohésion des territoires rappelle qu’à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation.
L’article R. 421-23, f, du Code de l’urbanisme prévoit en effet que les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent être précédés d’une déclaration préalable.
L’article R. 421-19, k, du même code soumet quant à lui à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
Par ailleurs, l’article R. 421-20 du Code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle.
Enfin, les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m² sont pour leur part dispensés de formalités au titre du Code de l’urbanisme. Il en va de même, en application de l’article R. 425-25, si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l’environnement.
En conséquence, des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l’une des configurations prévues par le Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalables. En l’absence de ces formalités, il s’agit d’une infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme qui peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 de ce code.
Rép. min. n° 11143 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6392, Masson J.-L.