Le député Jean-Pierre Decool a attiré l'attention du ministre de l'Agriculture et de la pêche sur la dation d'un bail rural cessible hors cadre familial. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit que le titulaire d'un tel bail pourra le transmettre à la personne de son choix et percevoir un prix, sans que les dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural trouvent à s'appliquer. Les nouvelles dispositions évoquent l'hypothèse d'une cession, mais ne précisent pas le cas de la dation, qui pourtant concernerait de nombreux agriculteurs propriétaires de terres qui seraient prêts à consentir un tel bail.
En réponse, le ministre précise que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 instituant des dispositions particulières relatives au bail cessible hors cadre familial prévoit que l'article L. 411-74 n'est pas applicable « aux cessions des baux régis par le présent chapitre ». Si la transmission d'un tel bail s'effectue en règle générale à titre onéreux, rien ne s'oppose à ce que la cession soit réalisée à titre gratuit selon les règles du Code civil et, notamment, par une dation, qui constitue une donation entre vifs ou encore, par exemple, organisée via une disposition testamentaire.