Depuis le 15 septembre dernier, une pétition a été lancée, à l’initiative du professeur Bernard Vareille, à laquelle a répondu favorablement un collectif d'universitaires souscrivant à la motion suivante :
« Les universitaires soussignés tiennent à manifester leur préoccupation à l'annonce d'une évolution du statut et des missions des professions réglementées, en particulier des notaires.
Une "libéralisation" de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et une "désolennisation" des actes essentiels du droit patrimonial de la famille modifieraient de façon substantielle l'esprit de notre législation.
Délégataires d'une mission d'intérêt général, les officiers publics sont les acteurs primordiaux d'une prévention efficace et égalitaire du contentieux, organisée auprès de l'ensemble des citoyens sur l'intégralité du territoire français.
Les soussignés se déclarent donc profondément attachés à l'acte authentique et à la sécurité juridique dont il est le garant ».
Cette motion, qui continue de recevoir des adhésions, compte à ce jour les 104 signataires suivants :
Cécile Arnaudin, Delphine Autem, Augustin Aynès, Nathalie Baillon-Wirtz, Véronique Barabé-Bouchard, Annick Batteur, Marcel Bayle, Clara Bernard-Xémard, Daniel Bert, Jean-René Binet, Corinne Bléry, Pascale Bloch, Vincent Bonnet, Hubert Bosse-Platière, Hélène Boucard, David Boulanger, Manuella Bourassin, Camille Bourdaire-Mignot, Claude Brenner, Anne-Sophie Brun-Wauthier, Charles-Edouard Bucher, Emmanuelle Burgaud,
Séverine Cabrillac, Pierre Cagnoli, Pierre Callé, Annie Chamoulaud-Trapiers, Gérard Champenois, François Chasle, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Marie-Laure Cicile-Delfosse, Frédérique Cohet, Marc Cottini, Christelle Coutant-Lapalus, Guillaume Creff, Nicolas Damas, Isabelle Dauriac, Christian Debouis, Pauline De Gouville, Philippe Delmas Saint Hilaire, Frédéric Douet, Thibault Douville, Gwenaëlle Durand-Pasquier, Philippe Emy, Marianne Faure-Abbad, Etienne Fatôme, Sylvie Ferré-André, Yvonne Flour, Eric Fongaro, Thomas Genicon, Charles Gijsbers, Sara Godechot-Patris, Eric Gojosso, Robert Gouyou, Clothilde Grare Didier, Christian Grellois, Michel Grimaldi, Jean Hauser, Blandine Hervouët, Frédérique Julienne, Fabien Kenderian, Anne Karm, Didier Krajeski, Céline Kuhn, Thierry Lebars, Martin Lebeau, Hervé Lecuyer, Fabrice Leduc, Raymond Le Guidec, Thierry Léobon, Laurent Leveneur, Laurence Mauger-Vielpeau, Sabine Mazeaud-Leveneur, Mustapha Mekki, Renaud Mortier, Nadège Mouligner-Baud, Christian Moulinard, Pierre Murat, Estelle Naudin, Marc Nicod, Hugues Périnet-Marquet, Louis Perreau Saussine, Nicole Pétroni-Maudière, Stéphane Piedelièvre, Philippe Pierre, Geneviève Pignarre, Jean-Marie Plazy, Jean Prieur, Gilles Raoul-Cormeil, Philippe Reigné, Denis Rochard, Gaëlle Ruffieux, Bernard Saintourens, Odile Salvat, Laura Sautonie, Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz, Sarah Torricelli, Bernard Vareille, Raymonde Vatinet, Christophe Vernières, Édouard Verny, Gulsen Yildirim, Vivien Zalewski-Sicard et Anne-Françoise Zattara-Gros.