Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche.
Le député Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues ont présenté une proposition de loi dont les principales orientations sont les suivantes :
- L’article unique de ce projet de loi précise que le notaire est chargé de rechercher les héritiers.
- S’il ne parvient pas à identifier et localiser ces derniers, il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste professionnel agréé selon les conditions fixées par voie réglementaire, par le ministre de la justice.
- La rémunération de ce dernier consiste en des honoraires versés par le notaire selon un barême fixé par voie réglementaire, ces honoraires étant déductibles de l’actif successoral.
- De plus, afin de faciliter l’accès à la consultation des documents d’état civil aux généalogistes et du fait de la réglementation par ce texte de leur profession, il est prévu de leur permettre, lorsqu’ils sont mandatés par le notaire et agréés par le ministère de la justice, de consulter directement les registres de l’état civil datant de moins de cent ans.
- Enfin, pour répondre à certaines demandes, le généalogiste pourra être également mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de règlement de la succession.
- Les conditions d’agrément des généalogistes professionnels et le barème de leurs honoraires sont fixées par décret.