Par requête déposée le 24 juin 1997, une instance en divorce contentieux avait été engagée entre les époux X. Aux termes d’un acte authentique de vente daté du 22 août 1997, les époux X. avaient conclu une convention aux termes de laquelle Mme X. « renonçait définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce, en contrepartie du versement de la somme de 150 000 F par prélèvement sur la part revenant à M. X. dans le prix de la vente».
La cour d’appel ayant fait droit à la demande de Mme X. de se voir attribuer une prestation compensatoire, M. X. contestait cette décision, au motif que la transaction résultant de la clause précitée de l’acte notarié n’avait pas été respectée.
La Haute juridiction confirme que, sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge, et qu’aucune convention, fut-elle notariée, relative à l’attribution à l’un d’entre eux d’une prestation compensatoire ne peut être conclue par les époux.