Un député a récemment attiré l'attention du garde des Sceaux sur les problèmes rencontrés par des héritiers qui, ayant reçu par voie successorale des armes à feu de petit calibre, se trouvent aujourd'hui condamnés par un tribunal correctionnel pour n'avoir pas effectué les formalités légales.
Le ministre de la Justice rappelle que l'acquisition et la détention d'armes de 1re (armes de guerre) ou de 4e catégorie (armes semi-automatiques, notamment) sont interdites, sauf autorisation spéciale. À défaut d'autorisation de détention, quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire de ce type d'armes doit s'en défaire dans un délai de 3 mois à compter de la mise en possession. L'acquisition et la détention, sans autorisation, d'une arme de 1re ou de 4e catégorie sont punies d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3 750 € (art. L. 2339-5, C. déf.).
Lorsqu'une personne acquiert une arme de 7e catégorie (exemple : carabine 22 long rifle à répétition manuelle) par voie successorale, elle doit en faire la déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie (art. 47, D. du 6 mai 1995). En vertu de l'article 108 (3°) du même décret, le défaut de déclaration de possession d'une arme de 7e catégorie est puni d’une peine d'amende de 750 €.
S’il peut paraître sévère de faire peser une telle obligation de déclaration sur les personnes qui héritent de ce type d'armes et qui ne connaissent pas nécessairement la législation en vigueur, il peut être souligné que cette réglementation repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et de détenir une arme pour des motifs légitimes.