M. et Mme X. ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration, le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d’origine. Le 14 décembre 1992, ils contractent un second mariage entre eux par devant l’officier d’état civil, sans que la dissolution de leur première union soit intervenue.
M. X. demande la nullité de sa seconde union. La cour d’appel le déboute relevant que le premier comme le second mariage ayant été contracté entre les mêmes époux, il n’y avait nullement atteinte au caractère monogamique du mariage consacré tant par la loi française (articles 147 et 184 du Code civil) que par la loi nationale des époux (article 354 et 396 du Code de la famille zaïrois).
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt : pour la Cour de cassation, en effet, la circonstance « que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes époux » n’était pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 147 du Code civil. En se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par refus d’application.