Le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, par Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, et M. Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, et a été reçu par Me Bernard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat.
Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires. Cet acte a été suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Cet acte, reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne), porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain.
La signature de ce premier acte électronique authentique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France. Engagée par le législateur dès 2000, mais pour laquelle de nombreuses réponses technologiques et réglementaires ont dues être apportées, la mise en place de l’acte authentique sur support électronique présente de nombreux avantages pour le notaire et son client, parmi lesquels on peut citer une consultation facilitée et une mise à disposition accélérée.
La mise en place de l’acte authentique électronique répond à un enjeu majeur : garantir la sécurité, l’authenticité et la conservation des actes authentiques sur support électronique.
C’est la « clé REAL », sorte de clé USB sécurisée, qui garantit l’authenticité de la signature électronique du notaire. Elle est personnelle à chaque notaire et son accès est sécurisé grâce à un code PIN. Elle contient l’ensemble des éléments d’identification du notaire ainsi que sa signature numérique.
Les actes authentiques sur support électronique seront stockés dans le minutier central électronique (MICEN), qui est capable de stocker des milliers d’actes authentiques sur support électronique (AASSE) quotidiennement et de les conserver au moins soixante-quinze ans avant de les verser aux archives départementales. Ce minutier est installé à Venelles (à proximité d’Aix-en-Provence) dans les locaux de la société Réal.not, SSII appartenant au notariat, filiale de l’A.D.S.N.
La loi a par ailleurs prévu le reformatage régulier de ce répertoire numérique pour l’adapter aux évolutions technologiques futures. Cette disposition supprime le risque de détérioration, quel que soit le support informatique utilisé au moment de sa rédaction.
L’acte authentique sur support électronique offre le meilleur niveau de garantie de conservation. Il est publié au Micen et mis en place selon des procédures hautement garanties, notamment pour ce qui concerne sécurité et confidentialité : la signature du notaire est certifiée et inviolable. Les échanges avec le Micen sont sécurisés et le notaire rédacteur bénéficie d’un accès exclusif.