L'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, a été attirée sur le cas des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France.
L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans.
Par ailleurs, les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et ayant moins de 5 ans de présence obtiendront un titre d'une durée de 1 à 5 ans en fonction de leur situation.
Or, le texte ne précise pas explicitement si ces ressortissants seront soumis au Code des visas concernant les courts séjours. En effet, le règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Ceux-ci sont soumis à la règle dite « du visa Schengen 90/180 », à savoir que les titulaires d'un visa à entrées multiples valable au moins six mois et pour une durée de séjour de 90 jours maximum ne sont pas autorisés à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de l'espace Schengen par période de 180 jours. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours.
Par conséquent, quelle règle s'applique aux ressortissants britanniques possédant une maison secondaire sur le territoire français à l'issue de la période de transition ?
La secrétaire d'État répond que l'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'Union à la fin de la période de transition. Il prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (dir. n° 2004/38/CE, 29 avr. 2004).
Conformément à l'accord de retrait, la France s'est ainsi engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire.
À compter du 1er juillet 2020, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition (en principe le 31 décembre 2020) devront demander la délivrance de titres de séjour spécifiques portant la mention « Accord de retrait ». Selon leur situation, ils obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour.
La situation des ressortissants britanniques désirant effectuer de courts séjours en France à l'issue de la période de transition, par exemple pour se rendre dans leur résidence secondaire s'ils résident à titre principal au Royaume-Uni, ne relève pas de l'accord de retrait, mais de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation.
Si aucun accord n'entre en application à l'issue de la période de transition, leur situation sera couverte par un règlement adopté au niveau de l'Union européenne, qui prévoit que les voyageurs britanniques seront exemptés de visas de court séjour (durée inférieure à 3 mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Pour les séjours au-delà de 3 mois, les citoyens britanniques devront en revanche être munis d'un visa long séjour.
Rép. min. n° 27958 : JOAN, 19 mai 2020, p. 3509, Brindeau P.