L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur l’intérêt de soutenir le développement de l’habitat alternatif et solidaire via notamment :
- la prise en compte de l’âge comme critère prioritaire d’attribution d’un logement dans le parc social (aujourd’hui seule une dérogation préfectorale le permet) ;
- l’autorisation au niveau national de la possibilité de mettre en commun les moyens ouverts par les aides pour financer entre habitants un service partagé (autorisation variable à l’heure actuelle selon les départements) ;
- la mobilisation des budgets du logement social pour le financement de l’ensemble de ces nouveaux habitats (logement et parties communes).
Alors qu’une consultation citoyenne sur la future loi Logement est actuellement en cours, quelle est la position du gouvernement sur ces trois propositions ?
Le ministre répond que l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe la liste des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social. Les différentes catégories de ménages concernées ont toutes en commun d’éprouver des difficultés sociales, économiques ou médicales.
Le seul critère de l’âge ne permet donc pas de qualifier la priorité d’une demande de logement social à droit constant. Néanmoins, l’article 20 de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit que la commission d’attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le préfet. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique ont été définies par le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 et l’arrêté du 5 mai 2017.
Par ailleurs, l’article 129 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a donné un cadre juridique à l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et a également créé le forfait pour l’habitat inclusif. La loi ELAN a également étendu la possibilité de colocation dans le parc de logements locatifs sociaux, notamment afin d’offrir une modalité d’occupation supplémentaire permettant le développement de l’habitat inclusif sous différentes formes.
Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du Code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif ont complété le cadre législatif en fixant le cadre réglementaire de l’habitat inclusif. Cette solution d’habitat à « mi-chemin » entre le domicile ordinaire et l’établissement spécialisé va donc pouvoir poursuivre son développement dans un cadre juridique sécurisé. L’animation de la vie sociale et partagée propre à ce type d’habitat pourra bénéficier du forfait pour l’habitat inclusif pour lequel une enveloppe de 15 M€ est réservée dès 2019. Ce forfait est financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces dispositions peuvent parfaitement s’appliquer dans le cadre juridique du logement social.
En complément, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent faire le choix de la mise en commun de cette prestation afin de financer des dépenses d’aide à la vie quotidienne.
Rép. min. n° 2846 : JOAN, 26 nov. 2019, p. 10309, Dumas F.