Le ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a été interrogé sur le point de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque est considéré comme valable.
Il est répondu à cette question que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (art. L. 131-2, C. mon. fin.). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours, mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision.
Un chèque ne comportant pas de date d'émission est donc rejeté par la banque comme chèque non valide.