La vie commune ayant cessé, M.Y. a demandé le partage de l’indivision et l’attribution de l’immeuble indivis à laquelle Mme X. s’est opposée.
Faculté dérogatoire au droit commun du partage, l’attribution préférentielle n’est pas ouverte à tout copartageant : le cohéritier ou le conjoint (art. 832, C. civ.), l’associé (art. 1844-9, C. civ.) ou le partenaire pacsé du copartageant (C. civ., art. 515-6) peuvent seuls prétendre à l’attribution préférentielle de certains biens, tel un local d’habitation.
Pour juger que le bien sera attribué à M.Y., l’arrêt attaqué retient que l’attribution préférentielle doit être accordée à ce dernier qui habite l’immeuble depuis la séparation et alors qu’il n’est pas démontré qu’il sera dans l’impossibilité de s’acquitter du paiement d’une éventuelle soulte.
En statuant ainsi, alors que les parties n’étant pas mariées, M.Y. ne pouvait prétendre à l’attribution préférentielle, la cour d’appel a violé l’article 832 du Code civil.