Dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige entre une commune et un particulier, la commune peut-elle s'engager à réaliser des travaux publics sur une propriété privée (construction d'un mur de soutien de terres par exemple) ?
Interrogé, le ministre de l’Intérieur rappelle que le recours à la transaction :
- est prévu par l'article 2044 du Code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ;
- et s'applique également à tout contrat public.
Ni la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (JO 18 sept. 2009, p. 15230), ni celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits (JO 8 avr. 2011, p. 6248) ne mentionnent la possibilité de compenser une dette d'une personne publique par des prestations en nature, et a fortiori des travaux. Cette hypothèse n'est pour autant pas nécessairement exclue.
En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public à la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise, à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (T. confl., 28 mars 1955, n° 01525).
Dans le cas évoqué, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré.