Une garantie universelle des risques locatifs pour faciliter l’accès au logement ?

Ref : Defrénois 15 avr. 2012, n° DEF110a5

Une proposition de loi déposée le 20 mars 2012 à l’Assemblée nationale vise à instaurer une garantie universelle des risques locatifs. La généralisation de la garantie des risques locatifs deviendrait le produit d’assurance unique contre les loyers impayés. Celle-ci reposerait sur un contrat d’assurance destiné aux bailleurs, au cahier des charges, unique et sur un mécanisme de compensation assuré par les partenaires sociaux et l’État....

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