Une nouvelle étape de la dématérialisation cadastrale en Alsace-Moselle ?
Ref : Defrénois 30 avr. 2012, n° DEF110b4
La dématérialisation des croquis cadastraux cotés, qui représentent une des spécificités du cadastre d’Alsace-Moselle, doit venir parachever l'évolution des modalités de gestion du livre foncier résultant notamment de son informatisation ( D. n° 2009-1193, 7 oct. 2009 , relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Ces documents cadastraux sont actuellement détenus et établis sur support papier et, à ce titre, exposés à des risques d'altération préjudiciable à leur conservation. À cet effet, le Gouvernement envisage de proposer à l'établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) d'Alsace-Moselle de prendre en compte la dématérialisation des croquis de levé cotés,...
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