Vers une ratification de l’ordonnance relative aux réserves naturelles ?

Les dispositions législatives du Code de l’environnement relatives au classement des réserves naturelles régionales et des réserves naturelles de Corse ont fait l’objet d’une clarification par ordonnance du 5 janvier 2012 Or d. n° 2012-9, 5 janv. 2012 : JO 6 janv. 2012 ; Defrénois flash 23 janv. 2012, p. 7. Le dépôt du projet de loi de ratification devait intervenir dans les six mois. L’objet de ce projet, déposé au Sénat le 25 avril dernier, est donc de ratifier, sans modification, cette ordonnance....