Médiation : projet de ratification de l’ordonnance du 16 novembre 2011
Ref : Defrénois 15 mai 2012, n° DEF110c0
Le 3 mai 2012 a été déposé au Sénat un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 16 novembre 2011 Or d. n° 2011-1540, 16 nov. 2011 : JO 17 nov. 2011 ; Defrénois flash 5 déc. 2011, p. 11, transposant une directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour rappel, l’ordonnance détermine le cadre de la médiation au niveau national ; elle régit les médiations en droit privé, ainsi que celles intervenant en matière administrative non régalienne. Elle définit la médiation, précise le mode de nomination du médiateur et rappelle les exigences d’impartialité, de compétence et d’efficacité de ce dernier. Toutefois, dans certaines matières, seuls les différends à caractère transfrontalier entrent ...
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