Proposition en vue de garantir un droit au logement effectif

Considérant que les mesures législatives actuelles ne permettent pas de garantir concrètement le droit au logement (insuffisance de logements sociaux accessibles, définition du droit au logement trop limitative, augmentation du nombre des expulsions locatives sans relogement), plusieurs sénateurs ont déposé le 6 juin dernier une proposition de loi, dont l’objectif est de : redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous ; interdire le recours par le préfet à la force publique dans les procédures d’expulsions locatives décidées en justice, lorsque la personne visée par cette procédure n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. Enfin, le texte suggère de reprendre les préconisations formulées pa...