Le Sénat vote l'abrogation du dispositif de majoration des droits à construire

Les sénateurs ont adopté le 10 juillet dernier la proposition de loi, déposée au Sénat le 14 juin 2012, visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire L. n° 2012-376, 20 mars 2012 : JO 21 mars 2012 ; Defrénois flash 2 avr. 2012, p. 7, n° 112d3. Considérant en effet cette loi comme « porteuse d'insécurité juridique », la commission des affaires économiques, réunie le 4 juillet dernier, avait réaffirmé, à une large majorité, sa position pour l'abrogation de la loi et adopté l'ensemble de la proposition telle qu'elle ressortait de ses travaux....