Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110h9
Afin de s’ajuster au ralentissement économique, le projet de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 revoit la prévision de croissance à la baisse et prévoit une hausse des prélèvements obligatoires. Au titre des mesures annoncées figurent notamment la réduction de l’abattement personnel en ligne directe, la suppression du dispositif dit de « lissage » des donations, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune et l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012. Ce projet doit être examiné par le Sénat à partir du 24 juillet prochain, sous ré...
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