La réforme du Code minier se précise...

À la suite de l'annonce de la refonte du Code minier v. Defrénois 30 juin 2012, à l'étude p. 650, n° 110f8 , le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a présenté les grandes lignes de la réforme. Cette réforme vise à mettre le Code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du Code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues, révision qui s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des ti...