Vers une adaptation des normes en milieu rural ?

À la suite de la mission Ruralité menée par divers députés v. Defrénois 30 avr. 2012, à l'étude p. 434, n° 110b6 , mettant en exergue l'inadaptation des normes en milieu rural, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 août dernier. Ce texte, traduction législative des recommandations de la mission, propose ainsi la mise en place de diverses mesures d’adaptation législatives et réglementaires lorsque la norme à appliquer est impossible à mettre en œuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la loi. Le texte prévoit notamment l'introduction, dans le Code général des collectivités territoriales, de la possibilité pour ces collectivités de prendre ponctuellement des mes...