Le Sénat souhaite exclure les notaires de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission européenne avait présenté le 19 décembre 2011 une proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967), dont l'objet était de réviser celle du 7 septembre 2005 (n° 2005/36/CE). Parmi les modifications proposées figuraient notamment la création d'une carte professionnelle européenne, l'introduction du principe de l'accès partiel à une profession, et l'inclusion des notaires dans le champ de la directive. À la suite du dépôt de la proposition de résolution au Sénat le 27 juillet 2012, la question de l'inclusion des notaires fut rejetée par les sénateurs, au motif que la profession de notaire ne peut, par nature, entrer dans le champ de la directive, le notaire étant nommé par le garde des Sceaux. Dans sa résol...