Gestion des copropriétés : vers une nouvelle dématérialisation ?

Si le décret n° 2007-285 du 1 er mars 2007 a introduit l’utilisation de la télécopie dans la gestion des copropriétés, l’utilisation des moyens modernes de communication, et notamment du courrier électronique et de l’internet sécurisé, demeure prohibée dans le cadre de l’activité réglementée des syndics avec leurs clients pour l’envoi des divers avis et convocations aux assemblées générales. Interrogé sur l’éventualité de modifier les textes en la matière afin de permettre l’utilisation des moyens modernes de communication par les syndics, le ministre de la Justice rappelle que le décret du 17 mars 1967 (art. 64), pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, prévoit que l'ensemble des notifications et mises...