Observations d’un praticien à propos de la réforme du partage

L’intervention du notaire dans le cadre de la mission conférée par l’article 255, 10° du Code civil et l’extension des compétences du juge aux affaires familiales se traduisent par des résultats positifs. Les échanges entre le juge et le notaire pour parvenir au partage et la demande de désignation d’un représentant de l’héritier défaillant sont insuffisamment pratiqués. Le mécanisme de l’attribution préférentielle et les pouvoirs du juge pour ordonner la liquidation et le partage devraient être aménagés. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : JO 24 juin 2006, p. 9513 ; Defrénois 2006, législ. p. 288 et le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 , qui complète le dispositif légal, ont modifié les règles de procédure qui...