Le partage : état des lieux

Les nouvelles règles présidant l’établissement d’un partage permettent de vaincre l’obstruction d’un indivisaire. Le paiement à terme de la soulte et sa revalorisation nécessitent certaines précautions rédactionnelles. Des conseils spécifiques doivent être donnés aux acquéreurs indivis au regard du champ d’application limité de l’attribution préférentielle. La loi et la jurisprudence ont récemment redéfini plus strictement le champ d’application du recel. Les règles du partage successoral, qui tient lieu de modèle au partage de communauté ( C. civ., art. 1476 ), ont été modifiées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, étant précisé que les règles nouvelles sont applicables aux successions ouvertes mais non encore pa...