Le nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public adopté par l'Assemblée nationale

Un premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avait été adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012. Le Conseil constitutionnel, saisi le même jour par plus de soixante sénateurs, et le 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, avait déclaré ce texte contraire à la Constitution, par décision du 24 octobre dernier v. Defrénois 30 oct. 2012, à l'étude p. 1043, n° 110s2 et 15 oct. 2012, à l'étude p. 981, n° 110q4 . Un nouveau projet de loi a donc été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 novembre dernier. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le même jour. Les principales dispositions du texte adopté, qui est, dans...