Où sont les formes ?

En matière de partage, « passer devant notaire » est-il nécessaire ou facultatif ? En rapprochant les feuilles de quelques arrêts d’automne analysés dans le Defrénois flash du 19 novembre 2012 (p. 1, n° 115s1), l’observateur espiègle pourrait y déceler ce que les linguistes qualifient de conjonction adversative lorsqu’il s’agit de marquer les contraires, voire de possibles contrariétés. Le 24 octobre, à propos d’un acte sous seing privé de partage successoral qui en ressort validé, la première chambre civile approuve les juges du fond d’avoir énoncé, sur le fondement de l’ article 835 du Code civil , qu’aucune règle de forme n’était imposée et que l’acte notarié avait pour seul but de permettre l’accomplissement des formalités de publicité fonc...