Une proposition de loi pour mieux encadrer la recherche d'héritiers

Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses jugées excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche. Afin de mettre un terme à ce qu'il considère comme des dérives, le député Jean-Christophe Lagarde propose de préciser, dans un nouvel article 730-1-1 du Code civil , que le notaire est chargé de rechercher les héritiers, qu’il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé selon les conditions fixées par voie réglementaire par le ministre de la Justice. La rémunération de ce dernier consisterait alors en des honoraires versés par le notaire selon...