Loi de finances rectificative pour 2012 : un nouveau crédit d'impôt pour favoriser l'emploi

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté, le 28 novembre 2012, un projet d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours de discussion. Cet amendement a été déposé par le Gouvernement, en vue de créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce CICE viserait à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi. Il serait ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et serait égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge serait progressive, avec un taux de 4 % en 2013. Il serait effectif ...