Régimes matrimoniaux

commentaire notaire Article 1424 du Code civil, cession de parts sociales et attribution lors du partage Gérard Champenois standard famille - patrimoine Il résulte de l’article 1424 du Code civil qu’un époux commun en biens ne peut céder sans l’accord de son conjoint des parts d’une société civile immobilière, qui ne sont pas des droits sociaux négociables. Par ailleurs, ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant le cours de la communauté, avait seul la qualité d’associé, une cour d’appel a pu en déduire exactement que ces parts n’étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne pouvaient qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage. Civil Régimes matrimoniaux Biens co...