Brèves remarques sur la discipline notariale et les règlements et circulaires professionnels

Seuls les usages mentionnés dans un règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire. Les écrits produits par le ministère public ou par le rapporteur devant la juridiction disciplinaire doivent impérativement être communiqués au notaire préalablement à l’audience et dans un délai suffisant. Propos introductifs. Les décisions rendues par notre Cour suprême en matière de discipline notariale sont relativement rares et l’on doit s’en féliciter. Aussi, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2012 V. arrêt commenté infra encadré À la source mérite-t-il que nous lui portions un certain intérêt. Les faits sont simples : un notaire a été sanctionné par sa chambre régionale de discipline pour ne...