Les mutations à titre onéreux de droits sociaux

La fiscalité des mutations à titre onéreux de droits sociaux a récemment fait l’objet de deux modifications successives à l’occasion de la loi de finances pour 2012 et de la première loi de finances rectificative pour 2012. Des dispositions particulières s’appliquent aux cessions de parts d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés intervenant dans les trois ans de l'apport des biens en nature. Les cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière demeurent soumises à un régime spécifique. Observations préalables. Les développements qui vont suivre ne font pas état des nombreux régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers, à l'exception d'un bref rappel sur le régime des cessions de droits sociaux représentatifs d'appor...