Le régime juridique des constructions édifiées par l’usufruitier

Les constructions édifiées par l’usufruitier sur les biens donnés n’entraînent aucun enrichissement immédiat pour le nu-propriétaire, qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit. Ces constructions étant l’accessoire du sol sur lequel l’usufruitier exerce sa jouissance, leur régime juridique relève du droit d’usufruit. La prudence recommande de régler par convention le régime juridique des constructions que l’usufruitier pourra être amené à édifier, en incluant une autorisation expresse de construire donnée par le nu-propriétaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 19 septembre 2012, un arrêt de référence dans une matière dont elle n’avait encore, semble-t-il, jamais eu à connaître ...