L'information souhaitée des propriétaires concernés par l'élaboration ou la révision d'un PLU

Les collectivités ne sont pas, à ce jour, tenues d'informer, en amont de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), les propriétaires dont les biens immobiliers sont directement concernés. Plusieurs députés, jugeant que la mise à l'écart de ces propriétaires est source de nombreux recours, ont déposé à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2012, une proposition de loi. Le texte vise à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires directement concernés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local. Le texte prévoit également que les charges qui pourraient en résulter pour les communes seraient compensées à due concurrence par la majoration de la...