Suppression des juridictions de proximité : vers un report au 1 er janvier 2015

L'Assemblée nationale a adopté sans modification, le 12 décembre 2012, la proposition de loi que le Sénat avait adopté en première lecture, le 23 novembre 2012, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la loi du 13 décembre 2011 (L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : JO 14 déc. 2011, p. 21105). Cette loi prévoit la suppression des juridictions de proximité et le transfert des compétences civiles exercées par les juges de proximité vers les juges d'instance, à compter du 1 er janvier 2013. Afin de permettre à la réforme envisagée de s'inscrire dans une réflexion globale, préconisée par la commission des lois du Sénat, et d'accorder des déla...