Renforcer au niveau européen la lutte contre la fraude fiscale
Ref : Defrénois 15 déc. 2012, n° DEF111b3
Dans une lettre commune, les ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement ministre de l'Économie et des Finances et ministre délégué chargé du Budget, ont adressé à la Commission européenne des propositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment de capitaux au sein de l'Union européenne. Ils invitent notamment la Commission à intégrer désormais de façon systématique dans les études d'impact qu'elle réalise en vue de l'adoption de nouvelles initiatives législatives, l'analyse du risque de fraudes s'y attachant et les moyens disponibles pour y remédier efficacement. En matière de lutte contre la fraude fiscale, et dans l'objectif d'éviter l’évasion des capitaux, ils demandent notamment le partage de l’accès aux fi...
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